Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »), décrivent les conditions de réalisation de prestations de services, d’échange et d’exploitation de données entre les clients (ci-après dénommé « Le Client ») et la marque StudioBIM détenu par Atelier TAG Sàrl (ci-après dénommée « Le Prestataire ») sise à Route Suisse 7D, 1295 Mies, Suisse.

A défaut de contrat entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

Article 2 : Nature des prestations

2.1 Objet des prestations

Atelier TAG Sàrl accompagne le Client dans le cadre de missions de conseil, de relevé, d’acquisition, de traitement et d’exploitation de données spatiales en vue de la création et de l’utilisation de représentations numériques de bâtiments et de leurs abords immédiats. Ces représentations numériques peuvent notamment prendre la forme de :

nuages de points ;
modèles 3D réalistes ;
maquettes numériques BIM ;
visites virtuelles ;
plans, coupes, façades et autres documents graphiques.

Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux usages professionnels applicables en Suisse ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.

2.2 Prestations de relevé

Les missions de relevé se décomposent en quatre phases distinctes :

la préparation de la mission ;
l’acquisition des données sur site ;
le post-traitement des données et la production des livrables ;
la livraison des livrables, la mise à disposition éventuelle sur une plateforme numérique et, le cas échéant, la formation aux outils.

Phase préparatoire

Dans le cadre de la préparation de la mission, le Client s’engage à collaborer activement avec Atelier TAG Sàrl en lui transmettant toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du besoin, à l’organisation de l’intervention, au choix des moyens techniques et humains, ainsi qu’à l’évaluation des contraintes et des risques.

Atelier TAG Sàrl met en œuvre les mesures appropriées afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client. À ce titre, un accès sécurisé à une plateforme d’échange peut être mis à disposition pour le transfert de documents sensibles, tels que plans, photographies, relevés ou documents administratifs.

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’établissement de l’offre et à la bonne exécution des prestations, notamment :

l’adresse exacte du site et, le cas échéant, ses coordonnées géographiques ;
les modalités d’accès au site ;
les coordonnées d’un contact référent sur place ;
un plan de situation général ;
les plans des niveaux et des parties concernées ;
des photographies des zones à relever ;
une description des espaces concernés et des points d’attention particuliers ;
les contraintes d’accès, de sécurité, de procédure ou d’accréditation ;
les contraintes de calendrier d’intervention, notamment en cas d’intervention de nuit, en week-end ou pendant un arrêt d’activité.

Intervention sur site

Lors de la phase d’acquisition des données sur site, le Client veille à ce qu’Atelier TAG Sàrl puisse accéder aux zones concernées dans des conditions adaptées à la mission. Le Client s’engage en particulier à :

faire accompagner Atelier TAG Sàrl par un représentant ou responsable du site ;
organiser une visite préalable permettant de confirmer le périmètre de l’intervention, d’identifier les contraintes et de valider les conditions d’exécution ;
informer les occupants ou utilisateurs des lieux, si nécessaire ;
veiller à ce que les espaces à relever soient accessibles et dans l’état attendu pour la mission ;
garantir que les opérateurs puissent intervenir dans des conditions de sécurité satisfaisantes et sans perturbation majeure.

Les collaborateurs d’Atelier TAG Sàrl s’engagent à adopter un comportement professionnel sur site, à être identifiables si nécessaire, et à remettre en place les éléments éventuellement déplacés dans le cadre strict de la mission.

Post-traitement des données

Sauf exigence particulière convenue par écrit entre les parties, le traitement des données est réalisé dans l’environnement informatique d’Atelier TAG Sàrl, y compris sur des infrastructures sécurisées de type cloud. Cette phase peut comprendre notamment :

le filtrage ;
le nettoyage ;
l’assemblage ;
la validation ;
l’analyse ;
les conversions et exports nécessaires à la production des livrables.

Atelier TAG Sàrl met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour atteindre le niveau de précision convenu avec le Client, dans les limites techniques propres à la mission.

2.3 Prestations de modélisation

Les prestations de modélisation sont établies sur la base des données relevées et traitées. Sauf convention contraire, la modélisation repose sur les informations issues du relevé et présente une tolérance moyenne compatible avec les usages courants du projet et le niveau de détail demandé.

Sauf indication contraire figurant dans l’offre ou les documents contractuels :

les niveaux de détail ou de développement sont ceux définis dans l’offre ou dans la documentation technique remise au Client ;
les points de base ou de référence sont positionnés selon les besoins du projet et les données disponibles ;
les niveaux sont définis sur la base des éléments relevés et des hypothèses techniques retenues.

Le Client transmet, avant le démarrage de la modélisation, l’ensemble des données nécessaires à la bonne réalisation de la maquette ou du modèle, notamment :

le logiciel cible et le format d’exploitation souhaité ;
le gabarit ou template de modélisation ;
les paramètres partagés ;
les classifications à appliquer ;
la structure de décomposition de la maquette ;
les conventions de nommage ;
les données alphanumériques à intégrer.

La quantité facturée au titre de la modélisation correspond à la quantité effectivement traitée par Atelier TAG Sàrl, sur la base du périmètre validé avec le Client. Celle-ci peut être ajustée à l’issue de la phase préparatoire ou en cours de mission si le périmètre réel diffère de celui initialement envisagé.

Toute demande complémentaire ou modification du besoin exprimée en cours de projet peut entraîner une révision des délais, du planning de livraison et, le cas échéant, des conditions financières.

Le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la transmission des livrables pour formuler ses remarques ou demandes d’ajustement prioritaires. Passé ce délai, les éventuelles modifications seront traitées selon les disponibilités d’Atelier TAG Sàrl.

2.4 Livraison

Tous les éléments matériels et numériques produits dans le cadre des prestations, notamment les nuages de points, modèles 3D, maquettes numériques, plans, coupes, façades, visites virtuelles et documents associés, constituent les livrables remis au Client.

Sous réserve du paiement intégral des montants dus, les livrables deviennent la propriété du Client, à l’exclusion :

des méthodes ;
du savoir-faire ;
des outils ;
des bibliothèques ;
des procédés internes ;
et, plus généralement, de tout élément préexistant ou développé par Atelier TAG Sàrl indépendamment de la mission.

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, Atelier TAG Sàrl n’est tenue à aucune prestation de maintenance, de mise à jour ou d’assistance ultérieure relative aux livrables après leur remise.

Article 3 : Conditions particulières, limites et réserves

Dans l’hypothèse où le Client ne transmet pas au Prestataire l’ensemble des données, documents ou informations nécessaires à la bonne compréhension et à l’évaluation de la mission, ou lorsque les éléments remis ne permettent pas d’établir une appréciation fidèle, complète et conforme à la réalité du site ou du projet, le Prestataire se réserve le droit :

d’émettre toute réserve utile ;
d’adapter son offre commerciale en conséquence ;
de prévoir une marge technique, opérationnelle ou financière suffisante pour sécuriser l’exécution de la mission ;
et, le cas échéant, de définir des limites de prestation sur la base de critères objectifs, quantifiables et vérifiables par les deux parties.

Le Prestataire pourra également préciser, dans son offre ou dans tout document contractuel complémentaire, les modalités applicables en cas de dépassement du périmètre initialement convenu, notamment dans les cas suivants :

3.1 Dépassement du temps estimé d’intervention

Si l’intervention ne peut être réalisée dans le temps initialement estimé, le Prestataire adressera au Client une demande d’accord préalable portant sur les coûts additionnels à prévoir, notamment au titre du temps supplémentaire, des journées complémentaires, des frais de déplacement ou d’hébergement.

En cas d’acceptation par le Client, une nouvelle intervention sera programmée en fonction des disponibilités du Prestataire, sans garantie de continuité immédiate ni d’intervention dans un délai déterminé.

3.2 Géoréférencement sur la base de données fournies par le Client

Lorsque le géoréférencement n’est pas réalisé directement par le Prestataire ou par ses sous-traitants, mais qu’il est établi sur la base de plans, coordonnées, implantations ou autres données transmises par le Client ou par un tiers mandaté par celui-ci, le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni de l’exactitude des coordonnées fournies, ni de la validité du géoréférencement qui en résulte.

3.3 Ajustement des quantités et surfaces réellement mesurées

Les prestations de modélisation, de production de plans, de maquettes numériques, d’export de données ou de publication sur les plateformes du Prestataire sont facturées sur la base des quantités réellement mesurées ou constatées à partir des données relevées, après validation préalable des principes de prestation par le Client.

Si les surfaces ou quantités effectivement relevées excèdent de plus de 10 % (dix pour cent) celles figurant dans le devis initial, le Prestataire se réserve le droit d’adresser au Client un devis complémentaire pour acceptation avant poursuite ou finalisation de la prestation concernée.

3.4 Absence de charte ou de convention BIM

En l’absence de charte BIM, de convention BIM, de cahier des charges technique ou de toute autre documentation méthodologique transmise par le Client avant le démarrage du projet de modélisation, les règles, méthodes, hypothèses, standards et conventions appliqués seront ceux définis dans le mémoire technique ou la documentation de modélisation du Prestataire.

3.5 Limites d’usage des livrables

Sauf mention expresse contraire convenue par écrit, les livrables remis par le Prestataire, notamment les plans, maquettes, relevés, nuages de points, modèles et documents graphiques, sont établis dans le cadre d’une mission de relevé, de représentation, de constat ou de modélisation, et ne constituent pas des documents d’exécution des travaux.

En conséquence, toute utilisation d’un livrable par le Client à des fins autres que celles prévues contractuellement s’effectue sous sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de conception, de dimensionnement, de coordination technique ou d’exécution résultant d’une utilisation non prévue ou inappropriée des livrables remis.

Article 4 : Pièces contractuelles

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique croissant :

le devis accepté par le Client, que cette acceptation intervient par signature, validation écrite ou émission d’un bon de commande ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
le cas échéant, les conditions particulières, contrat spécifique, avenants ou tout autre document contractuel signé par les parties.

En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence entre des documents de rang différent, les stipulations du document de rang supérieur prévalent.

Article 5 : Livraison et délais

Les délais d’exécution et de livraison sont indiqués dans l’offre, le devis ou tout autre document contractuel émis par le Prestataire. Ils sont communiqués à titre estimatif sur la base des informations disponibles au moment de l’établissement de l’offre.

Ces délais peuvent être adaptés ou prolongés en fonction notamment :

des conditions d’accès au site ;
de l’état réel des lieux ;
des conditions météorologiques ;
de la disponibilité des intervenants ;
de la transmission tardive ou incomplète des données nécessaires ;
ou de toute autre contrainte indépendante de la volonté du Prestataire.

Sauf réclamation motivée adressée par écrit par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des livrables, ceux-ci sont réputés conformes et définitivement acceptés.

Article 6 : Propriété des données et des livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les données et livrables spécifiquement réalisés dans le cadre du projet deviennent la propriété du Client.

Restent toutefois la propriété exclusive du Prestataire :

ses méthodes ;
ses processus ;
ses bibliothèques BIM ;
ses outils ;
ses gabarits ;
ses standards internes ;
son savoir-faire ;
ainsi que tout élément préexistant ou développé indépendamment du projet.

Les livrables remis au Client constituent des représentations numériques, graphiques ou techniques établies selon le périmètre convenu entre les parties. Sauf mention expresse contraire, ils ne remplacent ni des études d’exécution, ni des validations techniques, ni des contrôles de terrain.

En conséquence, les livrables ne peuvent être utilisés pour l’exécution de travaux sans vérification préalable par un professionnel compétent mandaté à cet effet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une utilisation des livrables au-delà de leur destination contractuelle.

Article 7 : Utilisation des projets à des fins de communication

Sauf opposition écrite préalable ou postérieure du Client, le Prestataire est autorisé à utiliser, à des fins de communication, de référence commerciale ou de marketing, des éléments non confidentiels relatifs aux projets réalisés, notamment :

des vues BIM ;
des images ;
des rendus ;
des extraits de livrables ;
ainsi que de brèves descriptions générales du projet.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, dans ce cadre, d’informations confidentielles, sensibles ou stratégiques concernant le Client ou son projet.

Le Client peut s’opposer à toute utilisation de ce type par notification écrite adressée au Prestataire.

Article 8 : Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), selon ce qui est indiqué dans l’offre, le devis ou le document contractuel applicable.

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties :

la facturation intervient à la livraison, ou selon un échéancier par étapes ;
le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facture ;
un acompte, des paiements intermédiaires ou un abonnement peuvent être prévus selon la nature des prestations.

Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective et définitive des fonds sur le compte du Prestataire.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de :

suspendre l’exécution des prestations en cours ;
suspendre l’accès à ses plateformes, espaces de travail ou données hébergées ;
refuser toute nouvelle commande ou demande complémentaire ;
exiger le paiement immédiat de toute somme due, y compris les factures non encore échues, lorsque la situation du Client le justifie ;
appliquer des intérêts moratoires conformément au droit suisse applicable ;
facturer les frais de rappel, frais administratifs, frais de recouvrement et tous autres frais engagés pour obtenir le paiement.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute démarche utile de recouvrement, y compris par voie de poursuite conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

L’ensemble des frais liés au recouvrement, aux procédures de poursuite et, le cas échéant, aux démarches judiciaires ou extrajudiciaires, est supporté par le Client dans la mesure autorisée par le droit applicable.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant hors taxes ou hors TVA de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait notamment être tenu responsable :

des conséquences résultant de données, documents ou informations erronés, incomplets ou inexacts fournis par le Client ou par des tiers mandatés par celui-ci ;
d’une utilisation impropre, non conforme ou non prévue contractuellement des livrables ;
de décisions techniques, opérationnelles, juridiques ou financières prises par le Client ou par des tiers sur la base des livrables ;
de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de marché, pertes de bénéfice ou préjudices immatériels.

Article 10 : Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

Il met en œuvre des mesures appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées, conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du projet, puis, le cas échéant, pendant la durée d’hébergement, d’archivage ou de conservation technique convenue entre les parties ou imposée par les nécessités opérationnelles, contractuelles ou légales.

Article 11 : Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants, partenaires ou collaborateurs externes qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

Ces sous-traitants peuvent être situés en Suisse ou à l’étranger.

Le Prestataire demeure responsable de leur sélection, de la coordination de leurs interventions et, dans les limites du droit applicable, de la bonne exécution des prestations qui leur sont confiées.

Le Prestataire veille à ce que ses sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et de conformité.

Article 12 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En toute hypothèse, les prestations déjà exécutées, les frais engagés, les étapes réalisées ainsi que toute somme due au titre des travaux effectués jusqu’à la date de résiliation restent intégralement exigibles.

Article 13 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées :

les intempéries ;
l’impossibilité d’accéder au site ;
les interruptions majeures de réseau ou d’alimentation ;
les pannes techniques importantes ;
les restrictions administratives ;
les événements de sécurité ;
les grèves ;
ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Pendant la durée d’un tel événement, les obligations du Prestataire sont suspendues dans la mesure concernée.

Article 14 : Droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont soumises au droit suisse.

Sous réserve de dispositions impératives contraires, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

Article 15 : Acceptation

Toute commande, signature de devis, émission d’un bon de commande, validation écrite ou commencement d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.